Droit Numérique

• Représentation dans les actions judiciaires impliquant la violation de droits sur Internet
• Mesures judiciaires ayant pour objectif la préservation des données d’enregistrement et de connexion découlant d’actes illicites pratiqués sur le réseau
• Suivi technique et assistance juridique pour la création et la mise en œuvre de plates-formes électroniques, dans le but de mitiger les risques et de valider les
  logiciels et les applications
• Négociation, élaboration et révision de contrats de licence et de cession de logiciels et applications, entretien et support, fourniture ou distribution
  d’équipements informatiques, développement de solutions et d’accords de niveau de services (SLA)
• Conseil dans la structuration de politique de fonctionnement et d’utilisation de websites et d’outils de commerce électronique